Conditions Générales
Article 1 – Objectif
Merci de consulter nos Conditions Générales.
France Internships, représentée par son représentant légal, M. Damien Renaux, est une entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 418 690 608 00025, code APE 9609Z. Elle propose un service d’accompagnement et de placement de stages en entreprise pour les étudiants étrangers en hôtellerie et restauration, ainsi que dans les domaines du tourisme, de la culture, du commerce international, des vins et spiritueux et de l’agroalimentaire. Les étudiants doivent être inscrits dans un établissement d’enseignement et effectuer un stage pratique dans le cadre de leur cursus.
La mission de France Internships est de faciliter leur intégration dans une entreprise d’accueil afin de favoriser le succès de leur immersion professionnelle.
Article 2 – Définition du stage
Un stage est défini comme un apprentissage pratique et une expérience professionnelle impliquant une entreprise d’accueil (privée, publique ou à but non lucratif), un étudiant (le stagiaire) et un établissement d’enseignement (école, université ou centre de formation) où l’étudiant est inscrit.
Il est formalisé par le biais d’une Convention de Stage signée par l’entreprise d’accueil, l’étudiant et son établissement scolaire.
La rémunération du stage n’est pas garantie et dépend de divers critères. Veuillez vous référer à l’article 11 ci-dessous « Statut du stagiaire ».
Article 3 – Admission
Pour être admissible, le candidat doit :
Être inscrit et poursuivre des études dans un établissement d’enseignement officiellement reconnu dans son pays de résidence (reconnu par l’État, la région ou la ville).
Avoir un niveau de français suffisant pour intégrer et réussir son stage dans les meilleures conditions possibles.
Fournir tous les documents requis pour effectuer légalement son stage en France.
Dans le cas d’un candidat hors UE, nous évaluons la demande afin de nous assurer qu’il répond aux exigences légales et administratives propres aux stages en France. France Internships ne peut en aucun cas faire la demande de visa pour le compte de l’étudiant, et ne peut garantir l’acceptation du visa, et ne peut non plus se substituer à l’école/université.
La demande de visa est toujours faite par l’étudiant via le Consulat de France local ou les services de Campus France de son pays de résidence.
Les candidats doivent détenir un visa valide, être inscrits dans une institution reconnue et fournir une Convention de Stage.
Remarque : un supplément de 100 euros est requis pour couvrir l’assistance et la manipulation des demandes de visa.Nous nous réservons le droit de refuser les demandes lorsqu’il existe un risque de non-respect de la réglementation française en matière d’immigration.
Article 4 – Délais
Le candidat s’engage à soumettre sa demande de stage au moins huit (8) semaines avant la date de début du stage. Cette période commence à compter de la date d’enregistrement conditionnel et constitue une condition nécessaire pour la mise en œuvre du service de recherche et de placement.
Au moment de l’inscription, un acompte de soixante-quinze euros (75€) est requis pour permettre à France Internships de commencer la recherche de stage. Ces frais ne sont pas remboursables, quel que soit le résultat de la recherche. Dès réception de l’acompte, France Internships s’engage à tout mettre en œuvre pour organiser le plus rapidement possible le stage souhaité.
En cas de placement, ce montant sera déduit des frais de placement.
Article 5 – Niveau en français
Un niveau minimum, parlé et écrit, est recommandé pour faciliter une bonne intégration au sein de l’entreprise d’accueil et assurer le bon déroulement du stage.
Si une formation linguistique est requise avant le stage, France Internships peut organiser des cours de français individuels en ligne et, sous réserve de disponibilité, des cours collectifs en présentiel dans des écoles de langue française situées à proximité du lieu de stage.
Ces cours restent facultatifs. Cependant, ils sont fortement recommandés pour les étudiants avec un faible niveau de français afin de faciliter l’autonomie, la communication professionnelle et l’adaptation à l’environnement de travail.
Article 6 – Assurance
Le stagiaire doit fournir une preuve d’assurance couvrant la responsabilité civile, l’accident, la maladie et le rapatriement sanitaire.
Le stage ne peut commencer sans une copie du certificat d’assurance. France Internships et l’entreprise d’accueil ne peuvent être tenus responsables en l’absence d’une police d’assurance valide.
Article 7 – Responsabilité
France Internships agit exclusivement en tant qu’agence de placement de stages professionnels en France. Sa seule obligation est de rechercher et d’organiser le placement du stagiaire au sein d’une entreprise d’accueil, conformément aux demandes du stagiaire et de son responsable académique. France Internships s’engage à exercer le plus grand soin dans la recherche de stages, le soutien aux étudiants et l’assistance fournie à toutes les parties concernées : le stagiaire, le responsable académique et le maître de stage.
Article 8 – Programme Erasmus+ Mobilité
Les étudiants bénéficiant du programme européen Erasmus+ Mobilité s’engagent à fournir tous les documents officiels requis par le programme. France Internships ne peut être tenu pour responsable du non-respect des obligations du programme, qui demeure la seule responsabilité du stagiaire et de son établissement d’enseignement.
Article 9 – Frais de placement
Les frais de placement couvrent les services répertoriés dans les trois formules proposés :
Essentiel – Confort – Sérenité
Sauf en cas de force majeure, les frais ne sont pas remboursables une fois le placement confirmé.
Les raisons peuvent inclure :
Des événements imprévisibles empêchant la réalisation du stage (ex: catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève majeure) affectant le stagiaire ou l’entreprise, ou une situation exceptionnelle liée à la sécurité et la santé publiques.
Un accident grave empêchant l’étudiant de commencer le stage.
Des obligations administratives ou légales : annulation officielle du programme par l’établissement d’enseignement.
Le décès d’un parent proche (parent, frère ou sœur, conjoint) justifiant l’incapacité du stagiaire ou de l’entreprise à poursuivre.
Chaque motif doit être appuyé par un document officiel (certificat médical, notification administrative, déclaration officielle, etc.).
Article 10 – Engagement du stagiaire
Le stagiaire s’engage à :
Adopter une attitude responsable et professionnelle, ainsi qu’un comportement positif et courtois envers le personnel de l’entreprise d’accueil.
Respecter les heures de travail et les règlements internes de l’entreprise.
Suivre les instructions du Maître de stage.
Représenter positivement son établissement scolaire.
Informer France Internships dans les plus brefs délais de toute difficulté sérieuse.
Article 11 – Statut du stagiaire
Le stagiaire conserve son statut d’étudiant pendant toute la durée du stage au sein de l’entreprise d’accueil. Il ne détient pas le statut d’employé et n’est pas payé en tant que salarié, mais peut recevoir une gratification de stage conformément aux règles en vigueur.
Le versement d’une gratification ou compensation devient obligatoire si la durée du stage dépasse 2 mois (44 jours à 7 heures par jour), consécutives ou non, au cours de la même année universitaire ou dans le cas d’un stage non consécutif, si le stage court sur une durée minimum de 309 heures ou plus au cours de l’année.
En dessous de ces seuils, la gratification est facultative (à négocier entre le stagiaire et l’entreprise).
Montant légal minimum de la gratification:
Au 1er janvier 2026, la compensation de stage minimale légale est de 4,50 € par heure de présence réelle. Cela correspond à au moins 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Exemple : pendant un mois avec 140 heures de présence, le montant minimal est de 140 × 4,50 € = 630 €.
Ce taux est un minimum légal. Certaines compensations peuvent prévoir un montant plus élevé. Dans de tels cas, le montant le plus favorable s’applique.
Cotisations sociales: l’indemnité versée (4,50 € × nombre d’heures) est généralement exonérée des cotisations sociales (CSG, CRDS, cotisations de chômage, etc.). Si l’entreprise d’accueil verse une gratification supérieure au minimum légal, l’excédent peut être soumis à des cotisations sociales.
Avantages en nature: dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, des prestations en nature (repas, logement) peuvent être accordées au stagiaire.
Ces avantages peuvent être inclus dans le calcul de la gratification ou pris en charge séparément, selon la convention collective applicable et la législation en vigueur.
Important : Les informations indiquées ci-dessus ne sont fournies qu’à titre indicatif et doivent être vérifiées et confirmées soit par l’entreprise d’accueil, soit par un comptable agréé, soit par les autorités sociales et fiscales françaises.
Article 12 - Annulation et modifications éventuelles
En cas d’annulation par le candidat après confirmation du placement, les conditions suivantes s’appliquent :
- Plus de 4 semaines avant la date de début du stage : 30 % des frais d’inscription sont non remboursables
- Entre 2 et 4 semaines avant la date de début du stage : 40 % des frais d’inscription sont non remboursables
- Entre 1 et 2 semaines avant la date de début du stage : 50 % des frais d’inscription sont non remboursables
- Moins d’1 semaine avant la date de début du stage : 75 % des frais d’inscription sont non remboursables
Refus de visa
En cas de refus de visa, 30 % des frais sont non remboursables, sous réserve que :
- le candidat ait fourni l’ensemble des documents requis correctement
- le refus de visa soit officiellement documenté
Impossibilité de placement
Exceptionnellement, si France Internships n’est pas en mesure de proposer un stage correspondant au profil du candidat, un remboursement intégral des frais versés sera effectué, à l’exception de l’acompte de 75€.
Cas de Force majeure
En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté (pandémie, restrictions gouvernementales, etc.), une solution de report du stage ou un remboursement partiel pourra être proposé au cas par cas.
Modification ou interruption du stage
En cas de problème majeur dûment justifié (ex. : changement significatif dans l’activité de l’entreprise d’accueil ou réorientation du stagiaire, …), France Internships s’engage à proposer, dans la mesure du possible, une solution alternative. Un délai de recherche pourra être nécessaire.
Contactez-nous
Nous vous invitons à nous contacter pour toute question relative aux présentes Conditions Générales.