Article 1 - Objet

France Internships, représentée par son représentant légal, M. Damien Renaux, entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 418 690 608 00025, code APE 9609Z, propose un accompagnement personnalisé aux étudiants en hôtellerie-restauration, citoyens de l’Union européenne (hors France), inscrits dans un établissement d’enseignement au sein de l’Union européenne.

France Internships a pour mission de faciliter leur intégration au sein des établissements d’accueil afin de favoriser la réussite de leur expérience d’immersion professionnelle.

Article 2 - Définition d'un stage

Un stage est défini comme une expérience d’apprentissage pratique et professionnelle impliquant à la fois une entreprise d’accueil (privée, publique ou à but non lucratif), un étudiant et un établissement d'enseignement.
Il est formalisé par une convention de stage, signée par l’entreprise d’accueil, l’étudiant et l'établissement scolaire où l'étudiant effectue sa formation (école, université, Centre de formation).

La rémunération n’est pas garantie et dépend de différents critères. Veuillez vous référer à l’Article 11 ci-dessous "Statut du stagiaire".

Article 3 - Éligibilité

Pour être éligible, le candidat doit :

- être inscrit et poursuivre une formation dans un établissement d’enseignement reconnu officiellement dans son pays de résidence (par l’Etat, par la région, ou par la ville).

- disposer d’un niveau en français suffisant pour intégrer et réaliser son stage en entreprise dans les meilleures conditions.

- fournir l’ensemble des documents requis par France Internships

- Dans le cas d’un candidat non ressortissant de l’Union européenne, nous évaluerons son dossier afin de nous assurer qu’il répond aux exigences légales et administratives relatives aux stages en France. Les candidats doivent être titulaires d’un visa valide, être inscrits dans un établissement reconnu par leur État ou leur région et fournir une convention de stage officielle. Nous nous réservons le droit de refuser toute candidature présentant un risque de non-conformité avec la réglementation française en matière d’immigration.

Article 4 - Délais de candidature et frais

Le candidat s’engage à soumettre sa demande de stage au minimum dix semaines (10) avant la date prévue de début du stage, ce délai commence à compter de la date de l’inscription conditionnelle. Il constitue une condition nécessaire à la mise en œuvre du service de recherche et d’organisation du placement.

Lors de l’inscription, un acompte de soixante quinze euros (75 €) est exigible afin de permettre à France Internships de démarrer la recherche de stage. Ces frais sont non remboursables, quel que soit le résultat de la recherche. Dès réception de l’acompte, France Internships s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver le stage souhaité dans les meilleurs délais.

En cas de placement effectif du stagiaire, ce montant sera déduit des frais de placement.

Article 5 - Niveau de français

Un niveau minimum de français, à l’oral comme à l’écrit, est recommandé afin de favoriser une bonne intégration au sein de l’entreprise d’accueil et de faciliter le bon déroulement du stage.

En cas de besoin de formation linguistique préalable au stage, France Internships peut proposer des cours de français individuels en ligne et, sous réserve de disponibilité, des cours collectifs en présentiel au sein d’écoles de français situées à proximité du lieu de stage.

Ces cours demeurent facultatifs. Toutefois, ils sont fortement recommandés aux étudiants présentant un niveau faible en français, afin de favoriser leur autonomie, leur communication professionnelle et leur adaptation à l’environnement de travail.

Article 6 - Assurance

Le stagiaire doit obligatoirement fournir une attestation d’assurance le couvrant pour sa responsabilité civile, l’accident, la maladie et le rapatriement sanitaire.

Le stage ne pourra débuter en l’absence d’une copie de l’attestation d’assurance. France Internships et l'établissement d'accueil ne pourront être tenus responsables en l’absence de couverture valide.

Article 7 - Responsabilité

France Internships agit exclusivement en tant qu’agence de placement de stages professionnels en France. Sa seule obligation est de rechercher et d’organiser le placement du stagiaire auprès d’un établissement d’accueil, conformément aux demandes du stagiaire et de son référent. France Internships s’engage à apporter le plus grand soin dans la recherche de stage, l’accompagnement du stagiaire, ainsi que dans l’assistance apportée à toutes les parties concernées : le stagiaire, le référent pédagogique et le maître de stage.

Article 8 - Programme Erasmus+ Mobility

Les étudiants bénéficiaires du programme Erasmus+ Mobility s’engagent à transmettre tout document officiel requis par le programme. France Internships ne saurait être tenue responsable de la non-conformité aux obligations du programme, lesquelles incombent exclusivement au stagiaire et à son établissement d’enseignement.

Article 9 - Frais de placement

Les frais de placement couvrent les services énumérés dans les 3 différentes formules proposées:

Essentiel ; Confort ; Premium

Sauf pour cas de force majeure, les frais ne sont pas remboursables une fois le placement confirmé.

Les raisons peuvent être :

• Événements imprévisibles empêchant la réalisation du stage (ex. catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève majeure, affectant le stagiaire ou l’entreprise, une situation exceptionnelle liée à la sécurité ou à la santé publique).

• Accident grave empêchant le stagiaire de commencer le stage.

• Obligations administratives ou légales impératives : annulation officielle du programme par l’établissement d’enseignement.

• Décès d’un proche direct (parent, frère/sœur, conjoint) pouvant justifier un empêchement de la part du stagiaire ou de l’entreprise.

Chaque motif doit être justifié par un document officiel (certificat médical, notification administrative, attestation officielle, etc.).

Article 10 - Engagement du stagiaire

Le stagiaire s’engage à :

• Adopter un comportement sérieux et professionnel ainsi qu’une attitude positive et cordiale avec le personnel de l’établissement d’accueil

• Respecter les horaires et le règlement intérieur de l’entreprise et du Maître de stage

• Suivre les consignes du Maître de stage

• Représenter positivement son école et France Internships

• Informer rapidement France Internships de toute difficulté sérieuse

Article 11 - Statut du stagiaire

Le stagiaire conserve son statut d’étudiant pendant toute la durée du stage au sein de l’organisme d’accueil. Il n’a pas le statut de salarié. Il n’est donc pas payé comme un salarié mais il peut recevoir une gratification selon des règles légales.

Le versement d’une gratification devient obligatoire si la durée du stage est supérieure à 2 mois (44 jours à 7 h/jour), consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire ou dans le cas d’un stage discontinu, le stagiaire effectue 309 heures ou plus dans l’année.

En dessous de ces seuils, la gratification est facultative (à négocier entre le stagiaire et l’entreprise).

Montant minimal légal de la gratification si elle a lieu

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, le montant légal minimal de la gratification est de 4,50 € par heure de présence effective. Ce montant correspond à au moins 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale (plafond horaire fixé à 30 € en 2026).

Exemple : pour un mois avec 140 heures de présence, la gratification minimale est 140 × 4,50 € = 630 €.

Ce taux est un minimum légal. Certaines conventions collectives professionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé. Dans ce cas, c’est le montant le plus favorable qui s’applique.

Cotisations sociales

La gratification versée jusqu’au seuil minimal légal (4,50 € × nombre d’heures) est généralement exonérée de cotisations sociales (CSG, CRDS, cotisations chômage, etc.). Si l’entreprise d’accueil verse une gratification supérieure au minimum légal, l’excédent peut être soumis à cotisations sociales.

Avantages en nature

Dans le secteur de l’hôtellerie/restauration, des avantages en nature (repas, hébergement) peuvent être accordés au stagiaire.
Ces avantages peuvent être intégrés dans le calcul de la gratification ou considérés séparément, selon la convention collective applicable et la législation en vigueur.

IMPORTANT : Les informations énoncées ci-dessus sont fournies à titre indicatif et doivent faire l’objet d’une vérification et d’une confirmation, soit par l’entreprise d’accueil, soit par un expert-comptable, soit par les autorités sociales et fiscales françaises.

Conditions Générales